Le service comprend la Composition, le Mixage et le Mastering

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1- La prestation de mise-en-oeuvre comprend tout ce qui est explicitement listé dans le descriptif de l’œuvre. De façon corollaire, elle ne comprend pas ce qui n'est pas écrit dans ce même champs.
 

2- Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties et figurant sur la facture, le paiement s’effectue au plus tard au 30e jour suivant la date de facturation (C. Com. art. L. 441-6, al. 2 modifié de la loi du 15 mai 2001). Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités de retard exigibles sans rappel, au taux de 10 % de la facture totale par mois de retard (lutte contre les retards de paiement/article 53 de la loi NRE), ainsi qu’à une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement selon l'article D441-5 du Code du Commerce.
 

3- Conformément au CPI (articles L.121-1 à L.121-9) ne seront cédés au client que les droits patrimoniaux. Il est rappelé que le droit moral d'une création (comprenant droit au respect de l’œuvre et droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible. Tout représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit est illicite et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque (Art. L.122-4 du CPI).
 

4- La totalité de la production et des droits s'y rapportant, objet de la présente commande, demeure la propriété entière et exclusive de Matthieu Chevallier tant que les factures émises par Matthieu Chevallier ne sont pas payées en totalité.par la société cliente, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, la société cliente deviendra propriétaire de fait des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par Matthieu Chevallier dans le cadre de la commande.
 

5- La livraison éventuelle des sources ou fichiers relatifs à la présente commande ne se fera qu'en cas de nécessité induite par la stricte exploitation de l’œuvre prévue dans les conditions de cessions ou dans un avenant ultérieur.
 

6- Matthieu Chevallier se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour la société cliente comme référence et de citer des extraits des œuvres concernées dans le strict cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. Toute réserve au droit de publicité de Matthieu Chevallier devra être notifiée et négociée avant la signature du devis et mentionnée sur la facture.